Verkaufsbedingungen
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Anthony Costa, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque PLIOO
Siège : 5 Allée des Acacias, 57160 Moulins-lès-Metz, France
SIREN : 107 753 543 — RCS Metz — Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (art. L. 223-3 du CIBS)
E-mail : contact@plioo.fr
Téléphone : +33 6 98 00 62 98
(ci-après « le Vendeur »)
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente conclue sur le site plioo.fr (ci-après « le Site ») entre le Vendeur et tout consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des sacs et accessoires décrits sur leurs fiches respectives (caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, prix). Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux teintes exactes, qui peuvent varier selon les écrans. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (art. L. 223-3 du CIBS). Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comprend : sélection des produits, récapitulatif du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, vérification et correction éventuelle, puis validation définitive valant acceptation des CGV et obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le Client en est informé et intégralement remboursé.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, via des prestataires sécurisés (Shopify Payments, PayPal). Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais en clair par les serveurs du Vendeur. La commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans les zones proposées lors du paiement. Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France (Moselle), où le stock du Vendeur est détenu. Délais indicatifs : préparation sous 1 à 2 jours ouvrés, puis acheminement de 2 à 5 jours ouvrés selon le transporteur. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable ; il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client ou au tiers qu'il a désigné. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision au service client (contact@plioo.fr) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type reproduit à l'article 15. Le service client lui confirme alors l'adresse de retour, située en France métropolitaine. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L221-23 du Code de la consommation).
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), intervient dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à production d'une preuve d'expédition. Il s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais pour le Client.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions de l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.
Encadré d'information légale (article D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à un usage normal du bien.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cette clause ne limite en rien les droits que le Client tient des garanties légales et des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD. Pour les besoins de l'exécution de la commande, les données de livraison sont transmises aux transporteurs chargés de l'acheminement du colis.
Article 13 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, après nous avoir adressé une réclamation écrite et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 15 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de PLIOO — Anthony Costa, 5 Allée des Acacias, 57160 Moulins-lès-Metz — contact@plioo.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
— Numéro de commande : ____________
— Nom du consommateur : ____________
— Adresse du consommateur : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
— Date : ____________